L’appartement loué fait-il partie de l’héritage ?
Question
Réponse
Le logement loué ne peut être hérité ; puisque l’héritage exige la possession complète du bien avant le décès. Il en ressort donc que le bien loué n’est pas une possession ; mais seulement une jouissance d’un profit ; car le bien en nature appartient à son propriétaire. Pourtant, il est du ressort du chef de commandement de rétrécir le cercle du licite, à savoir, le transfert de jouissance du bien loué à celui qui séjourne avec le locataire décédé pour une période minimale d’une année entière avant son décès.
En l’espèce, l’appartement en question ne fait pas partie de la succession de la personne décédée ; mais il s’agit plutôt d’une jouissance transférée, à la suite du décès de la mère, au fils qui a séjourné avec elle treize ans avant son décès.