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Partie déférée de la dot dont la valeur est indéterminée
Question
Mon mari est décédé sans déterminer la valeur de la partie déférée de ma dot ; car il est écrit dans le contrat du mariage « …d’après la dot convenue entre nous », ai-je le droit à la partie déférée de la dot ? Et quelle serait sa valeur ?
Réponse
La dot – qui est un bien ou un service ayant la valeur du bien – est imposée par le législateur au mari en faveur de sa femme en vertu du mariage valide ou du mariage consommé par erreur ou du mariage basé sur un contrat corrompu. En effet, elle ne constitue pas, en principe, une condition de validité ou d’exécution du mariage ; même si le tuteur a le droit d’exiger de compléter la dot si la femme majeure s’est mariée avec une dot inférieure à celle accordée à une femme de sa condition. Il s’agit, en fait, d’une obligation pour tout mariage en tant qu’effet qu’entraîne le contrat du mariage. Le législateur a confirmé l’obligation de la dot pour le mariage afin de mettre en relief son importance. Il va de soi que ni le mari ni l’épouse ni le tuteur n’a le droit de vider le mariage de la dot. La dot est toujours obligatoire même si ces derniers n’en fassent mention dans le contrat ou bien s’ils s’accordent sur un mariage sans dot. Et dans ce cas, la dot doit être estimée d’une valeur égale à celle de la femme d’une condition semblable. C’est ainsi que le Prophète a rendu son jugement en faveur d’une femme mariée sans dot et dont le mari est décédé avant même de consommer le mariage. Il lui a donné le droit d’avoir une dot égale à celle d’une femme de sa condition. On entend par la dot égale à celle d’une femme de sa condition la dot donnée à une parente consanguine telle que sœur germine, sœur consanguine, sa tante paternelle, cousine paternelle.
Par conséquent et en l’espèce, la demandeuse a le droit d’avoir une dot d’une valeur égale à celle d’une femme de la même condition pourvu qu’il en soit soustrait la partie de la dot avancée par le mari avant le décès ainsi que les cadeaux du mariage s’il lui en a avancé un.
