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Disposer des biens du mineur
Question
Nous avons passé en revue la demande enregistrée sous le numéro 1162 pour l’année 2006 contenant ce qui suit :
Mon frère germain est décédé laissant une fille mineure et je suis son tuteur par décision judiciaire. Son père lui a laissé une somme d’argent que je garde à côté pour ses besoins urgents. Un jour, une disputé a éclaté entre moi et sa mère à la suite de laquelle la fille est partie vivre avec sa mère dans un autre gouvernorat où habitent ses parents maternels. M’est-t-il permis de lui céder, par contrat officiel de vente, ma part de la maison laissée en héritage par son père contre la somme d’argent dont je suis le dépositaire ?
Réponse
Le tuteur est autorisé de disposer des biens de la personne placée sous sa tutelle si cela réalise l’intérêt de cette dernière, vu que disposer des biens de la personne placée sous une tutelle est conditionné par la réalisation de l’intérêt de cette dernière. Et par conséquent, il est permis à ce tuteur de lui céder sa part de la maison laissée en héritage si cela réalise l’intérêt de la fille et la valeur effective de cette part n’est pas inférieure à la somme dont il est le dépositaire.
