Droit de disposition des biens durant la vie
Question
Durant sa vie, ma mère m'a vendu un appartement à 13,000 L.E et elle n’en a pas demandé de prix. Elle me l’a donné en contrepartie des services que je lui rendais et de mes dépenses durant la période de sa maladie. Après sa mort, mes frères et sœurs m'ont demandé d'inclure cet appartement dans l'héritage pour le répartir. Quel en est l'avis religieux ?
Réponse
Tant qu’on soit en pleine jouissance de ses facultés mentales, on a alors le droit de disposer de ses biens de toutes les manières permises qui réalisent l'intérêt. Alors, si le contrat a été conclu entre la mère et son fils, durant la vie de la mère bien consciente, le contrat est donc valide. Le fait que la mère n’a pas reçu de l’argent en contrepartie ne met pas en cause la validité du contrat, car céder le prix après la conclusion du contrat, représente, en effet, une forme d'acquittement, ce qui est légalement permis.
Par contre, si elle l'avait cédé avant le contrat, ce serait un don au vrai sens du mot. Cette opinion est basée sur l'un des deux avis divergents des jurisconsultes qui indique que l'essentiel dans le contrat, c'est l'objectif et le fond, et non pas le terme et la forme. Donc, il est permis de faire don sous forme de contrat.
Dans ce cas, l'appartement ne fait pas partie de l'héritage de la mère, mais il revient de droit au fils, bénéficiaire du contrat. Donc, personne n'a le droit de réclamer de l’inclure dans la succession.
Et Allah Seul le sait par excellence.