Droit de disposition des biens dura...

Dar al-Iftaa d'Égypte

Droit de disposition des biens durant la vie

Question

Durant sa vie, ma mère m'a vendu un appartement à 13,000 L.E et elle n’en a pas demandé de prix. Elle me l’a donné en contrepartie des services que je lui rendais et de mes dépenses durant la période de sa maladie. Après sa mort, mes frères et sœurs m'ont demandé d'inclure cet appartement dans l'héritage pour le répartir. Quel en est l'avis religieux ?

Réponse

Lorsque notre esprit demeure parfaitement lucide, nous avons le droit inaliénable de disposer de nos biens de toutes les manières légales qui promeuvent notre intérêt. Par conséquent, si un contrat a été convenu entre une mère pleinement consciente et son fils, il est considéré comme valide. Le fait que la mère n'ait pas reçu de paiement en retour ne remet pas en question la validité du contrat, car la remise du prix ultérieurement constitue un mode de règlement tout à fait légitime.

En revanche, si la mère avait cédé les biens en question avant la conclusion du contrat, cela constituerait un véritable don. Cette perspective s'appuie sur l'un des deux points de vue divergents des experts juridiques, qui souligne que l'élément crucial d'un contrat est son objectif et sa substance, plutôt que sa forme ou ses termes. Par conséquent, il est tout à fait légal de faire un don sous forme de contrat de vente.

Dans cette situation, l'appartement en question ne fait pas partie de l'héritage de la mère et doit être attribué de plein droit au fils, étant le bénéficiaire du contrat. En conséquence, aucun tiers ne peut légitimement revendiquer l'inclusion de cet appartement dans la succession.

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