Le droit de disposition des biens d...

Dar al-Iftaa d'Égypte

Le droit de disposition des biens durant la vie

Question

De son vivant, une femme a donné toute sa fortune à sa fille unique en vertu d’un contrat primaire signé par deux témoins. Après la mort de cette femme, les héritiers auront-ils droit à sa fortune, sachant qu’elle a laissé, comme héritiers, une fille, un frère germain et des fils du frère germain ?

Réponse

    La personne majeure, raisonnable et libre de toute contrainte qui n’est pas soumise à une tutelle et qui n’est pas non plus dans sa maladie de mort a pleinement le droit de disposer de ses biens de toutes les manières permises qui lui réalisent l'intérêt : vente, location, don, prêt, etc. En principe, il est de la sagesse qu’on fait preuve de gratitude à l’égard de celui qui lui fait une faveur ou lui apporte soutien ou qu’on se montre bienfaisant à l’égard de celui qu’on aime. Mais, en le faisant, il faut prendre en considération certaines recommandations religieuses :

_ Ne pas laisser en butte au besoin ceux ayant des personnes à charge. 
_ Ne pas préméditer de priver de la fortune un des héritiers.
_ Partager, en toute équité, les biens entre ses fils et ses filles, (acte bien préférable).

    En effet, le fait de ne pas toucher le prix de la vente n’invalide point celle-ci ; car il est fort possible que cette concession au prix soit à titre de don ou d’aumône ou de Zakat religieusement méritoire, etc. Il est également possible que ce contrat – figuré dans la question – est à titre de don sous forme d’un contrat de vente. Donc, il s’agit d’un contrat valide compte tenu de la règle établie par la Chari’a : « Ce qui importe dans le contrat c'est la volonté et la visée, et non pas les termes et la forme. »

    Par conséquent, le contrat selon laquelle la femme a donné en possession toute sa fortune à sa seule fille de sorte qu’elle ne laisse de quoi hériter est un contrat religieusement valide. Sur ce, personne n’a le droit de réclamer rien.

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