Le droit de disposition des biens d...

Dar al-Iftaa d'Égypte

Le droit de disposition des biens durant la vie

Question

De son vivant, une femme a donné toute sa fortune à sa fille unique en vertu d’un contrat primaire signé par deux témoins. Après la mort de cette femme, les héritiers auront-ils droit à sa fortune, sachant qu’elle a laissé, comme héritiers, une fille, un frère germain et des fils du frère germain ?

Réponse

La personne majeure, raisonnable et libre de toute contrainte qui n’est pas soumise à une tutelle et qui n’est pas non plus dans sa maladie de mort a pleinement le droit de disposer de ses biens de toutes les manières permises qui lui réalisent l'intérêt : vente, location, don, prêt, etc. En principe, il est de la sagesse qu’on fait preuve de gratitude à l’égard de celui qui lui fait une faveur ou lui apporte soutien ou qu’on se montre bienfaisant à l’égard de celui qu’on aime. Mais, en le faisant, il faut prendre en considération certaines recommandations religieuses :

_ Ne pas laisser en butte au besoin ceux ayant des personnes à charge.

_ Ne pas préméditer de priver de la fortune un des héritiers.

_ Partager, en toute équité, les biens entre ses fils et ses filles, (acte bien préférable).

En effet, le fait de ne pas toucher le prix de la vente n’invalide point celle-ci ; car il est fort possible que cette concession au prix soit à titre de don ou d’aumône ou de Zakat religieusement méritoire, etc. Il est également possible que ce contrat – figuré dans la question – est à titre de don sous forme d’un contrat de vente. Donc, il s’agit d’un contrat valide compte tenu de la règle établie par la Chari’a : « Ce qui importe dans le contrat c'est la volonté et la visée, et non pas les termes et la forme. »

Par conséquent, le contrat selon lequel la femme a donné en possession toute sa fortune à sa seule fille de sorte qu’elle ne laisse de quoi hériter est un contrat religieusement valide. Sur ce, personne n’a le droit de réclamer rien.

Et Allah Seul le sait par excellence.

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