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Garantie du bien en location
Question
Nous avons passé en revue la demande enregistrée sous le numéro 65 pour l’année 2006 contenant ce qui suit :
Son frère est mort dans accident de voiture dont il était le conducteur à cause des brouillards intenses. Il a freiné à dix mètres de distance avant la collision selon le constat du commissariat de police. Cette voiture accidentée était en location et le propriétaire réclame les frais de réparation et de dédommagement. Qu’en dit la religion ?
Réponse
Il est religieusement établi que le bien en location est un dépôt aux mains du locataire et n’est pas couvert d’une garantie quelconque sauf en cas de mauvaise utilisation ou de négligence. Par conséquent et en l’espèce, si les experts constatent que votre frère n’était pas responsable de l’accident soit par négligence ou abus d’utilisation, donc, on ne doit rien payer à titre de garantie du bien abîmé ; si ce n’est le loyer convenu qui doit être déduit de l’héritage. Au cas contraire, on devra payer, outre le loyer convenu, une garantie à extraire de la succession avant le partage entre héritiers.
Et Allah Seul le sait par excellence.
