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Avantager l’un de ses héritiers d’un bien
Question
Mon père est décédé en 2010 sachant qu’en 2001 il m’a avait vendu un logement et stipulé dans le contrat que je ne peux en jouir qu'après sa mort. Mais en 2002 je me suis marié et depuis j'occupe ce logement avec ma famille et je payais seulement les impôts et toutes les charges locales. Au décès de mon père en 2010, mes frères et sœurs ont réclamé leurs parts dans ce logement ; car ils le considèrent comme faisant partie de l’héritage et prétendent que ce contrat est illégal du point de vue religieux. Je vous demande conseil, que dois-je faire ? Merci
Réponse
En principe, il est permis à l’homme responsable de disposer librement de ses biens si cela réalise, d’après lui, un certain intérêt pourvu que la réalisation de son acte ne soit pas conditionnée par le décès. Et par conséquent, le bien, objet de vente, sera considéré après le décès du vendeur comme un testament à exécuter dans la limite du tiers de l’héritage. Pour ce qui excède au tiers, son exécution dépendra de l’accord des héritiers.
Sur ce, le code civil égyptien, dans son article 917, prévoit ce qui suit : « Si une personne avantage un héritier d’un bien, tout en gardant pour lui-même la possession et la jouissance de ce bien durant toute sa vie, dans ce cas, cette disposition est considérée comme étant conditionnée par le décès, et revêt par là le statut du testament à moins qu’une preuve ne prouve le contraire. Et par conséquent, cette disposition, en tant que telle, est religieusement valide. Pour ce qui est de sa qualification de don exécutable sur toute la succession ou de testament dans la limite du tiers, elle est du ressort du juge, en vertu de son autorité juridique de qualifier une telle disposition, et ce, à travers l’examen du contrat ainsi qu’en vertu de sa connaissance des circonstances et des contextes dont il dégage le dessein réel du défunt. »
Et Allah Seul le sait par excellence.
