Procès d'indemnisation

Dar al-Iftaa d'Égypte

Procès d'indemnisation

Question

Je suis avocat et mon cabinet reçoit des demandes d'indemnité contre les sociétés d'assurance en vertu des polices d'assurance obligatoire pour les voitures qui ont causé un accident par erreur ou un meurtre par erreur. La Justice oblige la société d'assurance d'une indemnité à payer aux héritiers du décédé ou à la personne lésée par un dommage matériel ou moral dû à l'accident par erreur. Est-ce que la somme décidée par la Justice et payée par ces sociétés d'assurance est légale du point de vue de la Chari'a ? Quant à mes honoraires fixés à l'amiable avec mes mandants, après leur perception de cette somme du dommage-intérêt, sont-ils licites?

Réponse

    Le cas échant, cette procédure est licite et permise, tant que vous faites avec honnêteté et dévotion votre travail, loin de contourner la loi ou de duper. Le salaire de l'avocat préfixé selon un accord antécédent est autorisé. D'ailleurs, la religion n'interdit pas la "compensation " que les gens communs refusent sous prétexte que c'est illicite. Par contre, la Noble Chari'a tient à sauvegarder les droits à leurs titulaires et les encourage, sans obligation, à pardonner : il est donc autorisé d'accepter les dommages-intérêts et les dépenser à son gré, ou de céder d'une part de cette indemnisation ou encore de la totalité, et " Mais si vous faites preuve d’indulgence à leur égard, en les excusant et en leur pardonnant, sachez que Dieu est infiniment Absoluteur et Miséricordieux." at-Taghabun, 14. Aucun reproche contre celui qui reçoit une indemnité financière d'un meurtrier, d'un usurpateur, d'un agresseur, d'un envahisseur ou d'un combattant ennemi. 

    Les livres du Droit Musulman, quelque soit leur école juridique, sont surchargés de chapitres consacrés aux délits, aux peines légales, aux prix du sang ou de blessure relatifs au meurtre ou à la perte de membre, de doigt, de dent… Louange à Allah qui nous a accordé cette Chari'a du juste milieu qui rend justice à tous et à toutes sans léser ni gaspiller. Paix et Bénédiction d'Allah sur Son Prophète qui dit: " Par Allah, si Fatima fille de Mohamed même avait volé, Mohamed lui aurait coupée la main!1 "





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1- cité par Al-Bokhari.

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