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Inclure un appartement à louer dans l’héritage
Question
Notre père est décédé laissant une épouse, des enfants ainsi qu’un immeuble de six appartements dont la moitié revient de droit à son épouse (notre mère). Notons que cette épouse a cédé son droit à cet immeuble ainsi que sa part de l’héritage de son mari en faveur de ses enfants. Le défunt a également laissé un autre appartement en location se trouvant dans une autre maison où vivait la famille. Pendant huit ans, l’un des fils du défunt occupe cet appartement en location et y a fondé une famille composée d’une épouse et des enfants. Le propriétaire de l’appartement a intenté un procès d’évacuation du local dont les procédures judiciaires ont duré 13 ans. Enfin, le tribunal a rendu un jugement imposant au propriétaire de rédiger un contrat de location au nom de cet héritier résidant dans cet appartement. Cet appartement en location sera-t-il inclus dans l’héritage ? Cet héritier qui l’occupe aura-t-il comme ses frères un droit à la succession ?
Réponse
En l’espèce, l’apparentement en location ne doit pas être inclus dans les biens laissés par le défunt. Le droit de jouissance de cet appartement est seulement accordé au bénéficiaire de son contrat de location. Pourtant, cela ne l’empêche pas d’avoir sa part de l’héritage ; une part égale à celle donnée à chacun de ses frères, à savoir une part égale à celle de deux sœurs.
