Régler de l’héritage la dette et les frais des funérailles
Question
Réponse
En l’espèce, la somme empruntée par le défunt pour acheter un appartement est une dette qui doit être réglée par tous les héritiers résidents ou non dans cet appartement. Notons que le règlement de la dette doit se faire avant le partage de l’héritage. Quant aux frais des funérailles, ils sont uniquement à la charge du frère du défunt sauf les frais du lavage mortuaire, des préparatifs de l’enterrement et de l’inhumation. Alors, les frais de la cérémonie funéraire et d’autres préparatifs sont considérés comme un don offert par le donateur. Quant aux frais d’avocat pris en charge par la demandeuse pour obtenir la déclaration de succession, ils doivent être repartis entre tous les héritiers si cette déclaration s’avère nécessaire et les héritiers en ont vraiment besoin, sinon ils seront à la charge de la demandeuse.