Les Ventes et Transactions Financières

Un demandeur dit que l’association d’al-Acher men Ramadan pour l’agriculture lui a attribué en 1978 un lopin de terre agricole de 20 feddans351 et une autre superficie pour la construction dont l’étendue est plus de 728 m². En 1983, il a tout vendu pour 30 mille L.E à une dame (définie par la suite par l’acheteuse). Cette dernière, à son tour, a entièrement réglé la somme et signé le contrat en présence de son mari. Néanmoins, le texte du contrat prévoyait que l’acheteuse devait accomplir les procédures d’officialisation auprès de l’association et payer les termes à échéance exigés par cette dernière. Le demandeur a été surpris par la réclamation de l’association du reste des termes (12830. L.E) comme s’il était toujours le propriétaire ! L’association lui a donné un préavis pour payer les redevances, sinon elle annulera le contrat par la voie judiciaire. Il est à noter que l’acheteuse a disparu.

Serais-je fautif si je revends la terre en question pour payer à l’association la somme exigible, restituer à l’acheteuse l’argent qu’elle m’a payé, et récupérer les sommes déjà payées à l’association tout en gardant à côté pour le compte de l’acheteuse le trente mille L.E. qu’elle m’a donnés, plus l’intérêt ? Serait-il préférable de laisser la terre inculte à l’association et mettre fin à cette transaction sans aucune responsabilité morale de ma part d’avoir dissipé l’argent de l’acheteuse ?

Durant sa vie, ma mère m'a vendu un appartement à 13,000 L.E et elle n’en a pas demandé de prix. Elle me l’a donné en contrepartie des services que je lui rendais et de mes dépenses durant la période de sa maladie. Après sa mort, mes frères et sœurs m'ont demandé d'inclure cet appartement dans l'héritage pour le répartir. Quel en est l'avis religieux ?

Deux héritières m’ont mandaté pour intenter un procès d’héritage (vente d’un immeuble à al-Mohandsine). Cependant, on n’a pas pu déterminer mes honoraires vu les circonstances contraignantes et la dispute qui a éclaté entre les héritiers eux-mêmes d’une part et ces derniers et l’acheteur d’une autre part. Il est à noter que ma mission s’est soldée par le succès, ce qui a amplement profité à mes deux mandantes et au reste des héritiers. La question que je pose alors : comment peut-on estimer mes honoraires non fixés que les deux mandantes et le reste des héritiers doivent me régler ?

Le frère qui pose la question dit que son père possède un certain nombre de dattiers qu’il a l'habitude d'en vendre les dattes avant qu'elles ne soient formées et de recevoir le prix échelonné sur quelques mois. Quel en est l'avis religieux ?

Mon père a mis son terrain en vente. Un acheteur a proposé son achat. On s'est mis verbalement d'accord avec lui pour la lui vendre en renforçant cette promesse de vente par la lecture de la sourate al-Fatiha349. Le lendemain, cet acheteur est revenu en compagnie d'un autre acheteur pour le même terrain. Le surlendemain, le premier acheteur est revenu encore une fois en compagnie d'un troisième acheteur. Enfin, nous avons constaté qu’il est un courtier. Alors, mon père et mon frère lui ont informé que l'accord conclu et renforcé par la lecture de la sourate al-Fatiha est nul à moins qu'il ne nous verse des arrhes. Le commissionnaire est parti sans rien avancer.

Ensuite, un acheteur, autre que les trois précédents, est venu acheter le terrain, verser des arrhes et signer avec nous le contrat comprenant une clause pénale d'une valeur de cent mille livres égyptiennes. Tout cela a eu lieu dans une seule séance. Alors le terrain revient-il de droit au premier acheteur ? Et le deuxième contrat de vente est-il valide ? Subissons-nous les conséquences fâcheuses de cette violation de l'engagement confirmé par la lecture de la sourate al-Fatiha bien qu'on ait averti le premier acheteur qui avait refusé de verser des arrhes qu'on est délié de cet engagement ?

L'une de mes sœurs a vendu, en vertu d'un contrat primaire, à notre troisième sœur un terrain. Un certain temps après, une route fut établie à proximité de ce terrain et des réseaux d'électricités y ont été implantés, ce qui causé une hausse de la valeur foncière de la terre dans la région. Ma sœur a-t- elle le droit de réclamer la différence du prix ?

La location à l'avance des arbres fruitiers pour quelques années est-elle permise ?

Il y a quelqu'un qui achète des marchandises aux magasins puis il les vend à terme. C'est-à-dire, que le client vient auprès d'une personne lui demandant d'acheter pour lui un article déterminé d’un magasin. Ensuite, cette personne accompagne le client et lui achète l'article au comptant et la lui vend à terme à un prix plus élevé que celui payé au comptant. Il est à noter que cette personne intermédiaire n'a ni magasin ni articles à vendre. Quel en est l'avis religieux ?

Je travaille dans l’importation des appareils médicaux et participe aux offres publiques d’importation des outils médicaux. Or, pour importer de tels objets, on pose comme condition que le pays fabricateur soit l’Angleterre, les Etats-Unis ou l’Allemagne ; sachant que des outils semblables de même qualité et d’un prix moindre sont fabriqués en Chine. Un ami travaillant dans le même domaine m’a recommandé de les importer de la Chine et de les faire franchir ensuite les frontières de l’un de ces trois pays afin qu’ils soient marqués de son cachet propre. Ensuite, j’en récupère ces appareils et les introduit dans mon pays. Agissant de la sorte, je contourne la loi pour bénéficier de ces offres publiques ; sachant je vends ces outils à un prix moins cher que leur prix dans les pays ci-soulignés. Qu’en dit la religion ?

De son vivant, une femme a donné toute sa fortune à sa fille unique en vertu d’un contrat primaire signé par deux témoins. Après la mort de cette femme, les héritiers auront-ils droit à sa fortune, sachant qu’elle a laissé, comme héritiers, une fille, un frère germain et des fils du frère germain ?

Quel est le taux de bénéfice permis dans la vente à terme ou au comptant ?